POLITIQUE SUR LE REGLEMENT GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES

• PREAMBULE

Le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données.

Le RGPD protège en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel.

La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne n’est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le site GESTION.GROUPLM.FR a défini la présente politique pour informer ses clients sur l’origine et la finalité des informations traitées à l’occasion de la navigation sur son site.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

• PANEL DE DEFINITIONS

Pour la compréhension de la présente politique, il serait opportun de définir les termes suivants :

Données à caractère personnel : « Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.

Une personne physique peut être identifiée :

directement (exemple : nom et prénom) ;

indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image).

L’identification d’une personne physique peut être réalisée :

à partir d’une seule donnée (exemple : nom) ;

à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une femme vivant à telle adresse, née tel jour et membre dans telle association) »

Traitement : « Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions.

Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation. »

Responsable du traitement : « Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal. »

Personnes concernées : « désigne les personnes qui peuvent être identifiées, directement ou indirectement. Elles sont, au titre de la présente, qualifiée de « client ».

Destinataire : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ; »

Cookie : « Un cookie est un fichier texte qui est déposé sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, …) lorsque vous consultez un site Web ou une publicité sur Internet.
Les cookies permettent d’enregistrer des informations sur votre navigation afin de faciliter vos consultations de sites Web et de vous offrir un service personnalisé. Ces informations sont conservées pendant la durée de validité du cookie qui est paramétrable dans le ou les navigateurs Internet sur votre terminal. Vous pouvez également choisir, à tout moment, d’activer ou de désactiver les cookies dans les règles de configuration de ces applications.
Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. »

Consentement de la personne concernée : « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un actif positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement »

Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données »

• OBJET DE LA POLITIQUE

Dans le cadre de son activité, le site GESTION.GROUPLM.FR collecte les données à caractère personnel de ses clients.

GESTION.GROUPLM.FR porte une attention particulière au respect et à la mise en conformité au RGPD et veille à ce que les clients puissent êtes informés sur les droits et obligations au regard du traitement de leurs données à caractère personnel.

• NATURE DES DONNEES COLLECTEES

Identification : nom, prénom, date de naissance

Coordonnées : Téléphone, adresse e-mail, adresse postale,

Données bancaires : RIB, chèque

Adresse IP

• GESTION DES COOKIE

Lorsqu’un client navigue sur le site GESTION.GROUPLM.FR, le site dépose divers cookies sur le terminal du client, pour les besoins de l’optimisation de la navigation et de la personnalisation de ses services.

L’installation de ces  cookies permet :

• d’établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation des diverses rubriques du site afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.

Cependant, cela ne signifie pas que GESTION.GROUPLM.FR reçoit des informations détaillées sur votre identité.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

• Des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le navigateur ou le site
• Des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à l’expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

Il est possible pour les visiteurs/clients de choisir d’accepter tous les cookies ou de les rejeter.

Il est possible de paramétrer votre navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies.

Il est également possible de supprimer les cookies de votre terminal via votre navigateur. 

• ANALYSE WEB

Pour concevoir et optimiser en permanence le site GESTION.GROUPLM.FR, différents services d’analyse WEB sont utilisés, tels que :

• Google Analytics :

Le site GESTION.GROUPLM.FR utilise Google Analytics, qui est un service d’analyse Web de Google Inc.

Les informations relatives à l’utilisation du site GESTION.GROUPLM.FR, collectées via un cookie sont transférées vers un serveur de google aux États-Unis et y sont stockées.

Les adresses IP sont anonymisées, il n’est donc pas possible de les attribuer (masquage IP). L’information est utilisée pour analyser l’utilisation de notre site Web, pour créer des rapports sur les activités du site Web pour nous et pour nous fournir d’autres services liés à l’utilisation de notre site Web et Internet.

Les données saisies par le visiteur/client lors de l’utilisation de notre service ne seront en aucun cas fusionnées avec d’autres données collectées via Google.

• BASE LEGALE

La collecte et le traitement des données est fondée sur :

• L’exécution précontractuelle ou contractuelle.
• Ou disposition législative obligatoire

• ORIGINE DES DONNEES COLLECTEES

Les données relatives à l’identification du client sont collectées à partir, des formulaires d’inscriptions électroniques remplis par le client ou par les échanges e-mails. 

• FINALITES DU TRAITEMENT

Les données collectées sont traitées pour la gestion commerciale. 

En effet, elles sont nécessaires pour la bonne exécution et de la gestion du contrat, ce qui comprend : la relation contractuelle et la facturation.

• DESTINATAIRE DES DONNEES

Les données sont uniquement accessibles en interne par le responsable de traitement.

• DUREE DE CONSERVATION

La durée de conservation des données est fixée à 3 ans. Passés les délais, les données sont supprimées. 

• DROIT D’INFORMATION ET DROIT DE RETRAIT

Le RGPD permet au client d’accéder aux données collectées.

Le client a le droit de demander une copie de toutes les données à caractère personnel faisant l’objet de traitement au sein de la société L&M EXTENSION & DEVELOPPEMENT

Par ailleurs, le client pourra demander l’effacement des données à caractère personnel, sous réserve que ces dernières ne soient pas collectées pour répondre à des exigences légales.

Le droit d’effacement peut être limité dans les cas suivants :

• Dans le cas où les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles, elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière
• Dans le cas où le client retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
• Dans le cas où les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Le client peut exercer son droit de retrait, en envoyant un courrier à l’adresse du siège social :

SAS L&M EXTENSION & DEVELOPPEMENT

8 RUE ROSA LUXEMBOURG

95610 ERAGNY SUR OISE

Le client a le droit de saisir une réclamation à l’autorité de contrôle qui est :

La Commission Nationale Informatique et Libertés

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 97

• DROIT D’USAGE

GESTION.GROUPLM.FR se voit conférer par les clients un droit d’usage et de traitement de leurs données à caractère personnel pour les finalités exposées ci-dessus.

Cependant, les données enrichies résultant du fruit d’un travail de traitement et d’analyse de la société GESTION.GROUPLM.FR, restent la propriété de cette dernière.

• LA VIOLATION DES DONNEES

Dans l’hypothèse d’une violation, la société L&M EXTENSION & DEVELOPPEMENT s’engage à la notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.

Par ailleurs, si cette dernière porte un risque élevé pour le client, la société GESTION.GROUPLM.FR s’engage à prévenir le client concerné.

• NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions ou des remarques sur la manière dont les données à caractère personnel sont traitées, ou si vous souhaitez exercer un de vos droits quelconque dans le cadre du RGPD, veuillez écrire à l’adresse suivante :

SAS L&M EXTENSION & DEVELOPPEMENT

8 RUE ROSA LUXEMBOURG

95610 ERAGNY SUR OISE

                                                                                              Où

                                               Courriel @ : contact@extension-developpement.com